Conditions générales
d'utilisation & de vente

Identification de Florel Automobiles

Partie I — Conditions générales d'utilisation du site internet

Les articles ci-dessous encadrent l'accès et l'utilisation du site internet de FLOREL AUTOMOBILES.

Article 1 — Objet

Les présentes CGU encadrent l’accès et l’utilisation du site internet de FLOREL AUTOMOBILES. Le site présente notamment les véhicules disponibles, les prestations automobiles, les solutions de financement, le dépôt-vente, la reprise et les autres services proposés.

Article 2 — Acceptation

La consultation et l’utilisation du site impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Article 3 — Informations publiées

Les véhicules, photographies, équipements, caractéristiques, kilométrages, prix et disponibilités peuvent être modifiés ou retirés. La présentation d’un véhicule sur le site ne vaut pas, à elle seule, conclusion d’une vente. Les conditions définitives sont celles du devis, bon de commande, mandat, ordre de réparation ou contrat signé.

Article 4 — Prix et prestations

Les prix affichés peuvent évoluer. Les frais et prestations complémentaires applicables sont détaillés dans les documents remis au client avant la vente ou la prestation. Toute prestation optionnelle est présentée avec son contenu et son prix.

Article 5 — Disponibilité

La disponibilité d’un véhicule ou d’un créneau de prestation doit être confirmée par FLOREL AUTOMOBILES avant tout déplacement ou engagement.

Article 6 — Essais, reprise, dépôt-vente et financement

Les demandes d’essai, de renseignements, de reprise, de dépôt-vente, de réservation ou de financement sont soumises aux conditions précisées par FLOREL AUTOMOBILES. Une simulation de financement ne constitue pas une acceptation définitive du financement.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Les textes, photographies, logos, graphismes, vidéos et autres contenus du site sont protégés par les règles de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 8 — Liens externes

Le site peut comporter des liens vers des sites ou plateformes tiers. FLOREL AUTOMOBILES ne contrôle pas ces sites et ne peut être tenue responsable de leur contenu ou fonctionnement.

Article 10 — Responsabilité

FLOREL AUTOMOBILES met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’exactitude et la disponibilité du site, sans garantir une absence totale d’erreur, d’interruption ou d’indisponibilité.

Article 11 — Données personnelles

Les données collectées via le site sont traitées conformément à la réglementation applicable. Les informations relatives aux traitements et aux droits des personnes sont précisées dans la politique de confidentialité applicable.

Article 12 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Partie II — Conditions générales de vente et de prestations

Les articles ci-dessous régissent les ventes de véhicules d'occasion et les prestations proposées par FLOREL AUTOMOBILES.

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes CGV régissent les ventes de véhicules neufs ou d’occasion lorsqu’elles sont proposées par FLOREL AUTOMOBILES, les ventes à des professionnels, les opérations de dépôt-vente et de mandat, ainsi que les prestations de lavage automobile, préparation esthétique, entretien, dépannage, remorquage et prestations mécaniques réalisées directement ou confiées à un prestataire. Des conditions particulières peuvent compléter les présentes CGV lorsqu’elles sont acceptées par écrit.

Article 2 — Formation du contrat

Le contrat est formé selon la nature de l’opération par la signature du bon de commande, devis, ordre de réparation, mandat de dépôt-vente, contrat de prestation, facture acceptée ou tout autre document contractuel applicable. En cas de contradiction, les conditions particulières signées prévalent sur les présentes CGV.

Article 3 — Véhicules d’occasion et informations précontractuelles

Les véhicules d’occasion sont décrits au regard des informations connues de FLOREL AUTOMOBILES : marque, modèle, version, première mise en circulation, kilométrage, équipements, état et observations. Les informations contractuelles sont celles figurant sur les documents de vente. Les photographies sont illustratives sauf mention contraire.

Article 4 — Prix, frais et prestations accessoires

Les prix destinés aux consommateurs sont exprimés en euros TTC, avec distinction claire des prestations accessoires et frais applicables. Les prestations complémentaires sont détaillées et ne doivent pas être présentées comme obligatoires lorsqu’elles sont facultatives. Les frais d’immatriculation, livraison, préparation ou autres services sont indiqués séparément lorsque la réglementation l’exige. citeturn0search1

Article 5 — Commande, acompte, arrhes et paiement

La nature du versement effectué lors de la commande (acompte, arrhes ou autre) doit être expressément précisée sur le document contractuel. Le solde est payable avant remise du véhicule ou exécution de la prestation, sauf accord écrit contraire. Les conséquences d’une annulation sont celles prévues par la loi et le document contractuel.

Article 6 — Livraison et mise à disposition

La date et le lieu de livraison ou de mise à disposition sont indiqués sur le document contractuel. Le client doit prendre possession du véhicule dans les meilleurs délais après notification de sa disponibilité. Les délais et conséquences d’un retard sont soumis aux dispositions légales applicables.

Article 7 — Vérification à la livraison

Le client est invité à vérifier l’état apparent du véhicule, les documents, les clés et les équipements lors de la livraison. Les réserves éventuelles doivent être signalées sans délai et mentionnées sur le document de livraison lorsque cela est nécessaire.

Article 8 — Contrôle technique et documents administratifs

Lorsque la réglementation l’exige, le contrôle technique applicable est remis dans les conditions légales avant la vente au consommateur. Les documents nécessaires à la cession et à l’immatriculation sont remis ou transmis conformément à la réglementation. Pour les véhicules de plus de quatre ans soumis au contrôle technique, les obligations relatives au procès-verbal doivent notamment être respectées avant la vente au consommateur. citeturn0search1

Article 10 — Immatriculation

Lorsque FLOREL AUTOMOBILES prend en charge les formalités d’immatriculation, celles-ci sont réalisées à partir des informations et justificatifs fournis par le client. Les frais correspondants sont indiqués dans le document commercial.

Article 11 — Financement

Lorsqu’un financement est sollicité, celui-ci est soumis à l’acceptation de l’organisme financeur et à ses propres conditions. Une simulation ou demande de financement ne vaut pas accord définitif.

Article 12 — Droit de rétractation

Lorsqu’un droit légal de rétractation est applicable, notamment pour certains contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur, FLOREL AUTOMOBILES informe le client de ses modalités d’exercice. Lorsqu’aucun droit légal de rétractation n’est applicable, aucune rétractation ne peut être exigée sur ce seul fondement.

Article 13 — Garanties légales

Lorsqu’un véhicule ou un bien est vendu par FLOREL AUTOMOBILES à un consommateur, les garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, s’appliquent dans les conditions prévues par la loi. Les présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou limiter ces garanties légales. La garantie de conformité d’un bien d’occasion vendu par un professionnel à un consommateur est notamment encadrée par le Code de la consommation. citeturn0search0turn0search3

Article 14 — Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale est souscrite ou offerte, ses conditions, sa durée, son prix éventuel, son étendue, ses exclusions et ses modalités de mise en œuvre sont celles du contrat de garantie remis au client. Elle s’ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas. citeturn0search2

Article 15 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à FLOREL AUTOMOBILES en précisant le véhicule ou la prestation concernée, la date, le motif et les justificatifs utiles. FLOREL AUTOMOBILES répond dans les meilleurs délais, sans préjudice des droits légaux du client.

Article 16 — Données personnelles

Les données nécessaires à la commande, à la facturation, à l’immatriculation, au financement, à la garantie et au suivi commercial peuvent être traitées conformément au RGPD et à la réglementation applicable.

Article 17 — Force majeure

FLOREL AUTOMOBILES ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant à la définition légale de la force majeure.

SECTION A – DÉPÔT-VENTE ET MANDAT DE VENTE

Article 18 — Principe du dépôt-vente

Dans le cadre d’un dépôt-vente, le propriétaire confie son véhicule à FLOREL AUTOMOBILES afin que celle-ci puisse, selon le mandat signé, exposer le véhicule, assurer sa promotion, recevoir les prospects, organiser les visites et essais, négocier dans les limites autorisées et/ou réaliser les démarches nécessaires à la vente. Le dépôt-vente est encadré par un mandat ou contrat distinct précisant notamment le prix souhaité, la rémunération de FLOREL AUTOMOBILES, la durée du mandat et les conditions de restitution.

Article 19 — Propriété du véhicule déposé

Sauf acquisition distincte par FLOREL AUTOMOBILES, le dépôt du véhicule n’emporte pas transfert de propriété au profit de FLOREL AUTOMOBILES. Le propriétaire reste tenu des obligations lui incombant en qualité de propriétaire jusqu’à la réalisation de la vente, sous réserve des stipulations du mandat.

Article 20 — État, déclarations et documents du déposant

Le déposant garantit l’exactitude des informations communiquées sur le véhicule, notamment son identité, son kilométrage connu, son historique, ses sinistres connus, son état, ses éventuels défauts et sa situation administrative. Il remet les documents nécessaires à la vente et informe FLOREL AUTOMOBILES de tout élément susceptible d’affecter la commercialisation ou la sécurité du véhicule.

Article 21 — Prix et négociation

Le prix de présentation et les éventuelles marges de négociation sont déterminés dans le mandat. FLOREL AUTOMOBILES ne peut consentir une baisse de prix ou une condition particulière non autorisée par le mandat, sauf accord ultérieur du déposant.

Article 22 — Essais et conservation

Le véhicule peut être présenté et essayé dans les conditions prévues au mandat. FLOREL AUTOMOBILES prend les précautions raisonnables liées à la garde et à la présentation du véhicule, sans garantir contre tout dommage, vol ou événement extérieur lorsque celui-ci n’est pas imputable à une faute de FLOREL AUTOMOBILES.

Article 23 — Vente du véhicule déposé et rôle de FLOREL AUTOMOBILES

Le mandat précise si FLOREL AUTOMOBILES agit comme mandataire/intermédiaire ou si elle acquiert elle-même le véhicule avant de le revendre. Cette distinction est essentielle pour déterminer l’identité du vendeur et le régime des garanties. En cas de vente conclue au nom et pour le compte du propriétaire, le contrat de vente doit identifier clairement les parties et le rôle de FLOREL AUTOMOBILES.

Article 24 — Commission et règlement du déposant

La commission de FLOREL AUTOMOBILES, les frais éventuels, le montant revenant au déposant et le délai de règlement après encaissement du prix sont définis dans le mandat. Les sommes dues au déposant peuvent être réglées après encaissement effectif du prix de vente et accomplissement des formalités prévues au mandat.

Article 25 — Retrait du véhicule

Le retrait du véhicule avant sa vente est soumis aux conditions et éventuels frais prévus dans le mandat de dépôt-vente. Le déposant doit récupérer le véhicule, ses clés et documents selon les modalités convenues.

SECTION B – VENTE À MARCHAND / VENTE ENTRE PROFESSIONNELS

Article 26 — Définition de la vente à marchand

Les ventes réalisées à des professionnels de l’automobile, négociants, garages, concessionnaires ou autres professionnels agissant dans le cadre de leur activité sont des opérations interprofessionnelles. Le statut professionnel de l’acheteur doit être identifié sur les documents de vente.

Article 27 — État du véhicule et inspection par le professionnel

L’acheteur professionnel reconnaît avoir la possibilité d’examiner le véhicule, de demander les informations disponibles et, lorsque cela est convenu, de réaliser ou faire réaliser une inspection avant l’achat. Les défauts, observations et équipements connus et expressément mentionnés dans les documents contractuels doivent être pris en compte par l’acheteur.

Article 28 — Vente entre professionnels et garanties

Le régime juridique d’une vente entre professionnels n’est pas identique à celui d’une vente à un consommateur. Les parties peuvent convenir de conditions commerciales spécifiques dans les limites de la loi. Aucune clause des présentes ne peut toutefois écarter une obligation légale impérative applicable à l’opération.

Article 29 — Paiement et transfert

Sauf stipulation contraire, le véhicule n’est remis qu’après paiement intégral du prix et des sommes exigibles. Le transfert des risques et de la garde intervient selon les stipulations du contrat et, à défaut, selon les règles légales applicables.

Article 30 — Documents et facturation

La facture ou le document commercial remis au professionnel mentionne les caractéristiques du véhicule, le prix, le régime de TVA applicable lorsqu’il y a lieu et les conditions particulières convenues.

SECTION C – LAVAGE AUTOMOBILE, PRÉPARATION ESTHÉTIQUE ET DÉTAILING

Article 31 — Objet des prestations de lavage

FLOREL AUTOMOBILES peut proposer des prestations de lavage intérieur et extérieur, nettoyage des sièges, cuir, plastiques, vitres, préparation esthétique, lustrage, décontamination et detailing. Le contenu exact de chaque formule et son prix sont ceux du devis, bon de commande ou tarif accepté.

Article 32 — État préalable du véhicule

Avant la prestation, le client doit signaler les défauts, fragilités, réparations antérieures, éléments décollés, pièces cassées, équipements non étanches, cuirs ou surfaces sensibles et tout élément susceptible d’être affecté par le nettoyage. FLOREL AUTOMOBILES peut refuser ou adapter une prestation lorsqu’elle présente un risque anormal de détérioration.

Article 33 — Objets personnels et responsabilité

Le client est invité à retirer les objets personnels et objets de valeur du véhicule avant sa remise. FLOREL AUTOMOBILES ne pourra être tenue responsable de la disparition d’un objet qui n’a pas été déclaré ou confié explicitement, sauf faute qui lui serait imputable.

Article 34 — Résultat de la prestation

Le résultat dépend notamment de l’état initial, de l’usure, des taches, des matériaux et de l’ancienneté du véhicule. Les prestations esthétiques constituent une obligation de moyens, sous réserve des engagements précis figurant au devis.

Article 35 — Dépose et récupération

Le véhicule doit être déposé et récupéré aux horaires convenus. En cas de retard de récupération générant des frais de garde ou d’immobilisation effectivement prévus et communiqués au client, ceux-ci pourront être facturés.

SECTION D – DÉPANNAGE ET REMORQUAGE

Article 36 — Objet

FLOREL AUTOMOBILES peut proposer ou organiser des prestations de dépannage, assistance, déplacement, remorquage et transport de véhicules, directement ou par l’intermédiaire d’un prestataire spécialisé.

Article 37 — Demande d’intervention

La demande d’intervention précise autant que possible le lieu d’immobilisation, le véhicule, son poids ou sa catégorie, sa nature de panne, l’accessibilité des lieux et la destination souhaitée. Le devis ou tarif applicable est communiqué selon les circonstances et la réglementation.

Article 38 — Intervention par un prestataire

Lorsque FLOREL AUTOMOBILES fait intervenir un dépanneur ou remorqueur partenaire, le client en est informé lorsque cela est pertinent. Lorsque la prestation est facturée par FLOREL AUTOMOBILES, celle-ci constitue l’interlocuteur contractuel du client pour la prestation facturée, sous réserve des responsabilités propres du prestataire et des règles légales applicables.

Article 39 — Tarification et affichage

Les tarifs TTC applicables aux prestations de dépannage et de remorquage sont affichés et communiqués conformément à la réglementation. Les professionnels concernés doivent notamment afficher les tarifs applicables à l’entrée de l’établissement, au lieu de réception de la clientèle et, pour les véhicules d’intervention, dans la cabine. citeturn1search6turn1search10

Article 40 — Autoroutes et routes express

Lorsque l’intervention intervient sur une autoroute ou une route express soumise au régime réglementé, les tarifs et conditions réglementaires spécifiques applicables sont respectés.

Article 41 — Véhicule remorqué

Le client doit signaler toute particularité du véhicule, notamment frein de parking bloqué, boîte automatique, véhicule électrique ou hybride, système de suspension spécifique, roue endommagée ou impossibilité de direction. Les opérations de remorquage sont réalisées selon les moyens techniques disponibles et adaptés.

SECTION E – ENTRETIEN, MÉCANIQUE, SOUS-TRAITANCE ET REFACTURATION

Article 42 — Prestations mécaniques

FLOREL AUTOMOBILES peut proposer des prestations d’entretien, diagnostic, mécanique, pneumatiques, freinage, vidange, remplacement de pièces, préparation avant vente ou autres interventions automobiles, selon devis ou ordre de réparation.

Article 43 — Intervention d’un prestataire mécanique

FLOREL AUTOMOBILES peut confier tout ou partie d’une intervention à un garage, réparateur ou prestataire spécialisé. Le client est informé de cette organisation lorsque cela est nécessaire ou pertinent. La prestation peut être facturée directement par le prestataire ou être refacturée par FLOREL AUTOMOBILES selon le montage contractuel retenu.

Article 44 — Refacturation d’une prestation sous-traitée

Lorsqu’une prestation mécanique réalisée par un prestataire est refacturée au client par FLOREL AUTOMOBILES, la facture identifie de manière suffisamment claire la nature de la prestation et les sommes facturées. Les pièces, fournitures, main-d’œuvre, frais de déplacement ou autres coûts peuvent être détaillés conformément au devis ou à la facture du prestataire.

Article 45 — Accord préalable sur les travaux supplémentaires

Aucune réparation ou dépense supplémentaire significative non prévue au devis initial ne doit être engagée sans l’accord du client lorsque cet accord est requis. En cas d’urgence nécessaire à la sécurité du véhicule, les mesures indispensables peuvent être prises dans les limites légalement admissibles et selon les instructions disponibles du client.

Article 46 — Pièces remplacées et restitution

Les pièces remplacées peuvent être conservées ou remises au client lorsque celui-ci en fait la demande, sous réserve des contraintes liées à la garantie, à la consigne ou à la réglementation. Les pièces et fournitures sont facturées selon le devis ou les conditions acceptées.

Article 47 — Garanties des prestations mécaniques

Les prestations mécaniques sont réalisées conformément aux règles professionnelles applicables. Les garanties légales applicables aux prestations et aux pièces ne peuvent être exclues par les présentes CGV. Lorsqu’un prestataire intervient, les conditions de garantie propres aux pièces, travaux ou contrats souscrits sont communiquées au client lorsqu’elles s’appliquent.

Article 48 — Immobilisation du véhicule

Lorsque le véhicule reste immobilisé pour des travaux, un délai indicatif peut être communiqué. Ce délai peut évoluer en raison de la disponibilité des pièces, de la découverte d’une panne supplémentaire, des délais du prestataire ou de circonstances indépendantes de FLOREL AUTOMOBILES.

SECTION F – REPRISE DE VÉHICULE

Article 49 — Conditions de reprise

Lorsqu’une reprise est prévue, la valeur de reprise et les caractéristiques du véhicule repris sont mentionnées sur le bon de commande. La reprise est subordonnée à la conformité du véhicule et des informations communiquées.

Article 50 — Écart entre déclaration et état réel

Toute différence substantielle entre les déclarations du propriétaire et l’état réel du véhicule, notamment concernant le kilométrage, les sinistres, l’entretien, les équipements, la motorisation ou les dommages, peut conduire à une réévaluation de la valeur de reprise ou à l’annulation de l’opération dans les conditions légales et contractuelles applicables.

SECTION G – RÈGLEMENTS, RETARD DE PAIEMENT ET FRAIS

Article 51 — Modes de paiement

Les moyens de paiement acceptés sont ceux indiqués par FLOREL AUTOMOBILES. Les paiements doivent être irrévocables et effectivement crédités avant la remise du véhicule lorsque le paiement intégral est exigé.

Article 52 — Retard de paiement des professionnels

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne, sans préjudice des autres droits de FLOREL AUTOMOBILES, l’application des pénalités de retard prévues par la réglementation et les documents contractuels, ainsi que l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement lorsqu’elle est applicable. Les conditions de règlement et pénalités doivent figurer dans les CGV B2B conformément aux exigences du Code de commerce. citeturn0search4

Article 53 — Réserve de propriété

Lorsque cela est prévu au document contractuel, les biens vendus restent la propriété de FLOREL AUTOMOBILES jusqu’au paiement intégral du prix, dans les limites et conditions prévues par la loi.

Article 54 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent. Pour les professionnels, les règles de compétence convenues dans les documents contractuels et, à défaut, les règles légales applicables s’appliquent.

Article 55 — Acceptation

La signature du document contractuel, précédée le cas échéant de la mention « Lu et approuvé – Bon pour commande et pour paiement », vaut acceptation des conditions contractuelles applicables.